Urbanisme, environnement, aménagement du territoire en région de Bruxelles-Capitale

Par arrêt n° 161.010 du 5 juillet 2006, le Conseil d'État, section du contentieux administratif, XIII^e chambre, a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 décidant de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Colonel Bourg » de la commune de Schaerbeek et invitant celle-ci à introduire un dossier de base à l'approbation du Gouvernement dans un délai de 15 mois suivant la notification dudit arrêté.

Le même arrêt en ordonne la publication [ndc : plus de 4 ans après], par extrait au Moniteur belge, dans les mêmes formes que l'arrêté annulé.

Quartier Nord-Gaucheret - AGRBC du 11 juin 2009 relatif à la désaffectation d'une partie du parking « Reyers-Colonel Bourg » 

Quartier Nord-Gaucheret - Prescriptions littérales (FR) 

Quartier Nord-Gaucheret - Prescriptions graphiques