Législation
Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. (M.B., 3 septembre 2013, p. 60603). Entrée en vigueur : le 13 septembre 2013
Arrêtés modificatifs
- Arrêté dit « de minime importance » - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
- Arrêté sur la composition et le fonctionnement des CC - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté de l'exécutif de la Région de Bruxelles-capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation.
Arrêtés d'exécution
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation (M.B., 16 septembre 2013, p. 65648).
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement (M.B., 16 septembre 2013, p. 65661).
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif à l'exécution de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. (M.B., 7 juillet 2014, p. 51827)
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 exécutant l’article 22, § 1er, 11° de l’ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements d’intérêt public. (M.B., 7 juillet 2014, p. 51824)