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Le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS)

 

Le PRAS a force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes ses dispositions.

Le PRAS se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Toute délivrance de permis d'urbanisme doit lui être conforme.

Il est composé de cartes (prescriptions graphiques) et d’un cahier des prescriptions (prescriptions littérales). La carte la plus importante lors des demandes de permis est la carte de l’affectation du sol (carte 3) qui divise le territoire en zones suivant leur affectation. Chaque zone est représentée par une couleur : les zones d’habitat en jaune, les zones de mixité (habitat + autres fonctions) en orange ou brun, les zones d’activités : les équipements en bleu clair et les bureaux en bleu parme.