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Les Plans Particuliers d'Aménagement du Sol (PPAS)

 

Ces outils de planification locale déterminent avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s'organiser le territoire considéré. Ils déterminent les affectations admissibles par zone, en précisant ou complétant le PRAS.

Ce type de plan est élaboré par la commune, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement régional. Ces plans ne couvrent que des parties du territoire communal.

Ils ont force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes leurs dispositions et par conséquent les demandes de permis d’urbanisme doivent s’y conformer.

Néanmoins, à l’exception des affectations, il est possible de déroger à toutes les dispositions du PPAS.