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Les arrêtés d'exécution

COBAT

ARTICLE

ARRÊTÉ D'EXÉCUTION

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

 

 CHAPITRE Ier -  Objectifs    
Art. 1 - 4
 
 CHAPITRE II - Délégations 
Art. 5
 
 CHAPITRE III - Enquêtes publiques
Art. 6
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement
 CHAPITRE IV - Commission régionale de développement
 Art. 7 - 8
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 2010 relatif à la Commission régionale de développement
 CHAPITRE IV - Commissions de concertation 
Art. 9 - 10
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 fixant les montants et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes pour les frais de fonctionnement des commissions de concertation communales
 CHAPITRE IV - Commission royale des monuments et des sites
Art. 11
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2001 relatif à la Commission Royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale
 CHAPITRE V - Collège d'urbanisme
Art. 12

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme
 
 CHAPITRE VI - Des délais
Art. 12/1
 

TITRE II - DE LA PLANIFICATION

 

CHAPITRE Ier
Généralités
Art. 13 - 15
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement     
CHAPITRE II
Du plan régional de développement
Art. 16 - 22
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre des articles 18, § 6 et 25, § 6, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de développement et sur le rapport sur les incidences environnementales
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le Plan Régional de Développement     
CHAPITRE III
Du plan régional d'affectation du sol
Art. 23 - 30
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre des articles 18, § 6 et 25, § 6, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional d'affectation du sol et sur le rapport sur les incidences environnementales
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2010 arrêtant le Plan Régional d'Affectation du Sol modifiant partiellement le Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001
CHAPITRE IV
Du plan communal de développement
Art. 31 - 39
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 1995 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans communaux de développement et des rapports sur les incidences environnementales y afférentes
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif au contenu et à la présentation générale du plan communal de développement
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan communal de développement et sur le rapport sur les incidences environnementales
CHAPITRE V
Du plan particulier d'affectation du sol
Art. 40 - 68
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol et de rapports sur les incidences environnementales y afférentes
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2010 relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgmestre et échevins en application de l'article 44 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 septembre 2010 désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du sol et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol.
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif à la présentation générale du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol.
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif à l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol à la demande d'habitants.
CHAPITRE VI
Des expropriations et indemnités
Art. 69 - 86
 
 

TITRE III - DES REGLEMENTS D'URBANISME

 

 
Art. 87 - 97
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de règlement régional d'urbanisme
RRU : Règlement Régional d'Urbanisme
RCU : Règlements Communaux d'urbanisme

 

TITRE IV - DES PERMIS ET CERTIFICAT

 

CHAPITRE Ier - Du permis d'urbanisme
Section Ire
Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
Art. 98 - 99
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002, relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme
Arrêté dit « de minime importance » du 13 novembre 2008, Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte
 
Section II
Charges d'urbanisme
Art. 100
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2013 relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme
 
  Section III
Péremption et prorogation
Art. 101
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif à la péremption et à la prorogation des permis d'urbanisme
 
Section IV
Permis à durée limitée
Art. 102
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2004 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée
 
Section V
Modification du permis d'urbanisme
Art. 102/1
 
  CHAPITRE II - Du permis de lotir
 
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public
CHAPITRE III - De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours
   Section Ire
Introduction de la demande
Art. 124 - 126, 126/1
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à la transmission de documents en vue de l'instruction des demandes de permis d'urbanisme et de lotir, des demandes de certificat d'urbanisme et de certificat d'urbanisme en vue de lotir
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement
 
Section II
Evaluation préalable des incidences de certains projets 
Art. 127
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences
 
Section III
Mesures particulières de publicité
Art. 149 - 152
      
 
 
Section IV
Décision du collège des bourgmestre et échevins
Art. 153 - 159
       
 
 
Section V
Suspension et annulation du permis
Art. 160 - 163
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1993 fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme.
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué
 
Section VI
Saisine du fonctionnaire délégué
Art. 164, 164/1
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
 
Section VII
Art. 165 - 168
 
 
  Section VIII
Recours au Gouvernement
Art. 169 - 173, 173/1, 174
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1993 relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme
 
Section IX
Permis délivrés par le fonctionnaire délégué
Art. 175 - 177, 177/1, 178 - 188
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué
Circulaire commune aux matières d'urbanisme et d'environnement du 28 juin 2013 relative aux "équipements scolaires" relevant de la compétence régionale du fonctionnaire délégué dans le cadre de la délivrance des certificats/permis d'urbanisme et/ou de la compétence régionale des fonctionnaires de Bruxelles Environnement IBGE délégués aux fins de délivrer les certificats/permis d'environnement
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juillet 1992 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir sollicités par une personne de droit public
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique
 
  Section X
Dispositions communes aux décisions
Art. 189 - 194, 194/1, 194/2, 195
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme
 
  Section XI
Dispositions particulières au permis de lotir
Art. 196 - 197
 
CHAPITRE IV - Du certificat d'urbanisme
Art. 198 - 205
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme
 

TITRE V - DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

 
CHAPITRE Ier - Généralités
Art. 206
 
CHAPITRE II - L'inventaire et le registre du patrimoine immobilier
Art. 207 - 209
 
CHAPITRE III - La liste de sauvegarde
Section 1re
Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation
Art. 210 - 213
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d’inscription d’un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l’article 18, §2, de l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (M.B. 27 novembre 1993)
 
Section II
Effets
Art. 214 - 219
      
 
 
Section III
Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation
Art. 220 - 221
 
CHAPITRE IV - Le classement
       
Section Ire
Procédure de classement
Art. 222 - 224, 224/1, 225 - 230
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d’inscription d’un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l’article 18, §2, de l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (M.B. 27 novembre 1993)
 
Section II
Effets du classement
Art. 231-238
           
       
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mars 1995 relatif à l'apposition d'un signe distinctif sur les monuments et sites protégés (M.B. 30 septembre 1995)
 
Section III
Procédure de déclassement
Art. 239
 
CHAPITRE V - Gestion, travaux et subsides
Art. 240 - 241
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatif à un bien classé (M.B. 26 mai 2003)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine (M.B. 6 juillet 2010)
CHAPITRE VI - Expropriation
Art. 242
 
CHAPITRE VIbis - Plan de gestion patrimoniale
Art. 242/1 à 242/14
  Section Ire
Généralités
Art. 242/1
 
 
Section II
Contenu
Art. 242/2
 
 
Section III
Procédure d'élaboration
Art. 242/3, 242/4, 242/5, 242/6, 242/7, 242/8, 242/9
 
 
Section IV
Procédure de modification
Art. 242/10, 242/11
 
 
Section V
Effets
Art. 242/12
 
 
Section VI
Informations relatives à la mise en œuvre du plan
Art. 242/13
 
 
Section VII
Arrêtés d'exécution
Art. 242/14
 
  CHAPITRE VII - Fouilles, sondages et découvertes archéologiques
Section Ire
Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages
Art. 243
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'agrément des auteurs de recherches archéologiques (M.B. 16 septembre 2008), modifié par l’arrêté du 28 octobre 2010 (M.B. 10 novembre 2010)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 2008 relatif à l'autorisation d'entreprendre des fouilles ou sondages archéologiques (M.B. 19 septembre 2008) modifié par l’arrêté du 28 octobre 2010 (M.B. 10 novembre 2010)
 
Section II
Les fouilles et sondages d'utilité publique
Art. 244
 
 
Section III
Les fouilles et sondages à l'occasion d'une demande de permis
Art. 245
 
 
Section IV. - Les découvertes archéologiques. Art. 246
 
 
Section V
Les indemnités
Art. 247
 
 
Section VI
La garde des biens archéologiques mobiliers
Art. 248
 
 
Section VII
Les subventions
Art. 249
 
CHAPITRE VIII
Disposition particulière
Art. 250
 

 

TITRE VI - DES SITES D'ACTIVITE INEXPLOITES

 

CHAPITRE Ier - Dispositions générales
Art. 251-252
 
CHAPITRE II - L'inventaire des sites d'activités inexploités
Art. 253
 
CHAPITRE III - Réhabilitation et réaffectation
Art. 254-256
 
CHAPITRE IV - Expropriation
Art. 257
 

 

TITRE VII - DU DROIT DE PREEMPTION

 

 

TITRE VIII - DES RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS

 

CHAPITRE Ier - Renseignements urbanistiques
Art. 275-276
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif aux renseignements urbanistiques
CHAPITRE II - Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme
Art. 277-279
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juillet 1992 relatif à la communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme
CHAPITRE III - De la publicité relative à la vente et à la location
Art. 280-281
 

 

TITRE IX - DES MESURES FISCALES

Art. 282-299

 

TITRE X - DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

 

CHAPITRE Ier - Des infractions
Section Ire
Actes constitutifs d'infraction
Art. 300
 
 
Section II
Constatation des infractions
Art. 301
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
 
Section III
Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction
Art. 302-304
 
 
Section IV
Exécution d'office
Art. 305
 
CHAPITRE II - Des sanctions
Art. 306-310
 
CHAPITRE III - Transcription
Art. 311-312
 
CHAPITRE IV - Transaction
Art. 313
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2002 concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme
CHAPITRE V - Des amendes administratives
Art. 313bis, 313ter, 313quater, 313quinquies, 313sexies, 313septies, 313octies
 

TITRE XI - DISPOSITIONS FINALES

TITRE XII - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004

TITRE XIII - Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009