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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels des certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué (M.B., 29 janvier 2003) |
Cet arrêté a été modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2011 (M.B., 18 novembre 2011, p. 68796)