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Les législations connexes fédérales

 

Chemins vicinaux

Loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux  (Bull. Off., XXIII, n° 162) Visualiser

 

  

Règlement général pour la protection du travail (RGPT)

RGPT : Règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946 - Titre I (art. 1er à 27ter/13)1 2 3 4 Version consolidée
RGPT : Règlement général pour la protection du travail du 11 février 1946 - Titre II (art. 28 à 183)1 Version consolidée
RGPT : Règlement général pour la protection du travail du 27 septembre 1947 - Titre III (art. 184 - N5*723quinquies)1 Version consolidée
RGPT : Réglement général pour la protection du travail du 27 septembre 1947 - Titre IV (art. 724 - 828) Version consolidée

RGPT : Réglement général pour la protection du travail du 27 septembre 1947 - Titre V (art. 829 - 849)

Version consolidée

 1 Pour la Région wallonne, les dispositions relatives aux carrières et à leurs dépendances sont abrogées par le décret de la Région wallonne du 4 juillet 2002, art. 18 (entré en vigueur le 1er octobre 2002).

2 Le Titre Ier est abrogé par A.R. du 19 février 1991, art. 1er (entré en vigueur le 23 avril 1991), pour autant qu'il s'agisse de mesures de police interne qui concernent la protection du travail.

3 Les dispositions du Titre Ier cessent d'être applicables à compter du 1er septembre 1991, pour ce qui concerne les matières réglementées par l'A.E.F. du 6 février 1991, art. 77 (entré en vigueur le 1er septembre 1991).

4 Abrogé implicitement pour la Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance du 30 juillet 1992 (entré en vigueur le 1er décembre 1993).

 

 

Prévention contre l'incendie

Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire (M.B., 26 avril 1995) 

  • Modifié par l'A.R. du 13 juin 2007 (M.B., 18 juillet 2007, p. 38756)
  • Modifié par l'A.R. du 1er mars 2009 (M.B., 15 juillet 2009, p. 49369)
  • Modifié par l'A.R. du 12 juillet 2012 (M.B., 21 septembre 2012, p. 58470)
Version consolidée

 

 

Permis socio-économique

Loi du 13 août 2004 relative aux implantations commerciales (M.B., 5 octobre 2004, p. 70159)1 Version consolidée
Loi du 22 décembre 2009 adaptant certaines législations à la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (M.B., 29 décembre 2009, p. 82151) Visualiser

 1 Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la rubrique « Les implantations commerciales » du site du SPF Economie, où vous trouverez, notamment, les formulaires de demande du permis socio-économique.