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Les autorités fédérales et régionales diffusent un plan comportant 184 actions pour une meilleure protection de la santé et de l'environnement.

Ce plan, appelé le NAPAN (Nationaal Actie Plan d’Action Nationale), résulte d'une disposition européenne concernant l'utilisation durable des pesticides. Il est constitué d'un plan fédéral et de trois plans régionaux. Il est établi jusqu'en 2017 et sera révisé tous les cinq ans.

 

Législations qui imposent le programme

1. Europe
  • Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 (.pdf) instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (article 4). Les mesures prévues dans cette directive complètent, sans y porter atteinte, les mesures stipulées dans d’autres dispositions connexes de la législation communautaire (voir énumération dans le considérant 3 de la directive), en particulier le Règlement (CE) N° 1107/2009 du 21 octobre 2009 (.pdf) concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
2. Belgique
  • Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole (version consolidée )
  • Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs (version consolidée)
  • Arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable
  • Arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable
3. Région de Bruxelles-Capitale
  • Ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. Elle abroge l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale.