La Région de Bruxelles-Capitale remplace l’entièreté de l’ordonnance du 17 juillet 2003 sur le Code du logement et présente une version actualisée, tout en conservant l'ancien intitulé.
11 juillet 2013 - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement
Entrée en vigueur partielle le 5 août 2013